1. Objet

Les conditions générales de vente décrite si après et disponibles sur www.tapistracteur.be détaillent les droits de la Société TAPISTRACTEUR.BE (ci-après : « la Société ») et de son client (ci après : « le Client ») dans le cadre de la vente de marchandises sur son site www.tapistracteur.be. Toute prestation ou vente de marchandise accomplie par la Société implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

2.Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La Société s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Elle s’engage toutefois à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Facturation et paiements

Les factures sont disponibles sur le site www.tapisautomobile.com Le règlement des commandes s’effectue à la commande :

soit par virement bancaire
soit par carte bancaire
soit par paypal

6. Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur au moment de la commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. La Société s’efforce cependant de respecter aussi exactement que possible les délais de livraison annoncés. Si ce délai est dépassé de plus de 10 jours ouvrables l'acquéreur est en droit d’annuler la commande. En tout état de cause, tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts.

7. Transfert de risques

Le risque du transport est supporté par la société. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit dans les 8 jours suivant la livraison par courrier recommandé AR. Le transfert des risques s’effectue lors de la livraison, conformément aux incoterms sur le transfert de propriété publiés par la Chambre de Commerce et d'Industrie internationale.

8. Clause de réserve de propriété

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9. Garanties

La Société satisfait à ses obligations dès lors que les marchandises ont été livrées selon la qualité et la couleur convenues. Si aucune qualité (type) n’a été expressément définie alors les marchandises livrées doivent correspondre aux produits qui sont définis sur la facture. Aucune garantie n'est donnée lorsque les marchandises sont utilisées à des fins pour lesquelles elles ne sont pas prévues. Le Client est tenu de contrôler la qualité et les caractéristiques des marchandises livrées, avant que celles-ci ne soient utilisées, et ceci sous 8 jours. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences nées de l'utilisation des marchandises.

10. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11. Dissolution

En cas de négligence comme indiqué dans l’article 4, ou si l’acquéreur n’exécute pas ses obligations dans les limites de temps, www.tapistracteur.be se réserve le droit de  rompre le contrat avec l’acquéreur. 

12. Litige

Les Conditions générales de vente et les commandes sont régies par le droit Néerlandais. Les Parties conviennent, en cas de différend ou litige, qu’elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable entre les Parties, seul le tribunal de Commerce de Zwolle aux Pays Bas sera compétent. 

13. Résumé des droits du Clients

Le Client bénéficie d’une période de rétractation de 14 jours ouvrables après la livraison du produit. Il peut renvoyer les marchandises dans cette période en s’acquittant des frais de port pour le renvoi. La Société s’engage à ne pas facturer de frais d'administration. Certaines conditions s’appliquent cependant aux renvois. Les marchandises commandées doivent être livrées 30 jours après la commande chez le Client. Si ce délai n’est pas respecté le Client peut annuler la commande. Ceci ne s’applique pas pour les produits pour lesquels un délai de livraison différent est annoncé. Si le Client renvoie les marchandises durant la période de rétractation,  la Société est tenue de lui rembourser le montant des marchandises sous 30 jours Les dispositions concernant le délai de rétractation ne sont pas applicables aux marchandises réalisées spécialement sur commande (par exemple : un set de tapis fait sur mesure, selon une maquette envoyée).

Tapistracteur.be, Sisalstraat 15, 8281 JJ Genemuiden tel: 0031-38 38 544 95